Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service en ligne Implanteo par MK-CONNECT (« l'éditeur ») à des professionnels (« l'abonné »). Le service est réservé aux entreprises ; le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.

2. Formules et prix

Les formules, leurs quotas et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le prix applicable est celui affiché lors de la souscription. Toute évolution de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; l'abonné peut résilier avant cette date.

3. Essai

Chaque nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement. À son terme, sans souscription, le compte passe en lecture seule pendant 30 jours puis est archivé.

4. Souscription, paiement et facturation

L'abonnement est mensuel ou annuel, payable d'avance par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'application. Un passage à une formule supérieure s'applique immédiatement, au prorata ; un passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance suivante.

5. Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et l'abonné est prévenu par e-mail. Sans régularisation, le compte passe en lecture seule au 14e jour puis est suspendu au 30e jour. Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période payée. L'abonné résilie en ligne depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. L'export de ses données lui est proposé.

7. Responsabilité

Les calculs, estimations et contrôles fournis par Implanteo (couverture vidéo, métrés, dimensionnements, contrôles d'installation) sont indicatifs. Ils ne constituent ni une étude technique, ni une attestation de conformité. L'abonné reste seul responsable de ses devis, de ses factures et de ses installations. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par l'abonné au cours des 12 derniers mois.

8. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, hors opérations de maintenance annoncées.

9. Données

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance, qui font partie du contrat.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.