Contrat de sous-traitance des données

Ce contrat, accepté lors de l'inscription, encadre les traitements de données personnelles réalisés par MK-CONNECT (« le sous-traitant ») pour le compte de l'entreprise abonnée (« le responsable de traitement »), conformément à l'article 28 du RGPD.

1. Objet

Héberger et traiter les données que l'abonné saisit sur ses clients et prospects (identité, coordonnées, adresses de chantier, plans, photos, devis, factures), dans le seul but de fournir le service Implanteo.

2. Instructions

Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du responsable de traitement, matérialisée par l'utilisation du service et ses paramètres.

3. Confidentialité et sécurité

• personnes autorisées soumises à une obligation de confidentialité ;
• isolation des données de chaque entreprise, vérifiée par des tests automatiques ;
• chiffrement en transit et au repos, sauvegardes chiffrées quotidiennes conservées 30 jours ;
• journalisation des accès, double authentification obligatoire pour l'équipe de l'éditeur.

4. Sous-traitants ultérieurs

OVHcloud (hébergement, France), Brevo (envoi des e-mails transactionnels). Le responsable de traitement est informé de tout changement et peut s'y opposer en résiliant.

5. Localisation

Les données sont hébergées en France. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est réalisé sans garanties appropriées.

6. Assistance

Le sous-traitant aide le responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits et l'informe de toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 48 heures après en avoir eu connaissance.

7. Fin du contrat

À la fin de l'abonnement, l'export complet des données est proposé. Les données sont supprimées dans un délai de 30 jours après l'archivage du compte, à l'exception de celles que la loi impose de conserver.